Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous

Verbatim est édité par Loubna GASMI, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, 28 rue Roger Salengro, 93430 Villetaneuse, SIRET 91288009300014. Contact : contact.verbatimtranscription@gmail.com. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Le service

Verbatim transcrit automatiquement, par intelligence artificielle, des fichiers audio et vidéo et des enregistrements réalisés dans le navigateur, puis permet de relire, corriger et exporter le texte obtenu.

La transcription automatique n’est jamais parfaite : sa qualité dépend de l’enregistrement (bruit, accents, voix qui se chevauchent, vocabulaire rare). Relisez toujours le texte avant de vous en servir, en particulier pour un usage juridique, médical ou officiel. Verbatim n’est pas un service de sténotypie certifiée.

3. Votre compte

• Le compte se crée avec une adresse e-mail. La connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse, valable 15 minutes et à usage unique : protégez l’accès à votre messagerie.
• Vous devez être majeur, ou disposer de l’accord de votre représentant légal. Un compte est personnel.
• Vous pouvez télécharger vos données et supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte.

4. Offres et prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Chaque transcription terminée est décomptée sur la durée réelle du fichier, à la seconde. Une transcription en échec n’est pas décomptée.
• Le crédit se renouvelle à chaque période (le 1er du mois pour l’offre gratuite, à la date anniversaire de l’abonnement pour les offres payantes). Le crédit non utilisé n’est pas reporté.
• Un fichier peut durer jusqu’à 10 heures et peser jusqu’à 5 Go.

5. Souscription et paiement

L’abonnement se souscrit depuis Mon compte. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires. L’abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois à la même date jusqu’à sa résiliation. Les factures sont disponibles depuis « Gérer mon abonnement ».

Vous pouvez passer à une autre offre à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la différence de prix est calculée au prorata.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Lors de la souscription, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous devez le montant correspondant au service fourni jusqu’à votre décision, proportionnel au prix de l’abonnement (article L221-25) : il est calculé selon la part du crédit de transcription du mois que vous avez utilisée. Le reste vous est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact.verbatimtranscription@gmail.com, par exemple à l’aide du formulaire ci-dessous.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Mon compte → Résilier mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez votre offre jusque-là, puis revenez à l’offre gratuite. Un e-mail confirme la résiliation et sa date d’effet. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement ces conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence.

8. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à n’importer que des contenus que vous avez le droit d’enregistrer et de transcrire. En particulier :

• enregistrer des paroles prononcées à titre privé sans le consentement des personnes est un délit (article 226-1 du Code pénal) ;
• l’enregistrement des audiences des juridictions est en principe interdit (article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881) ;
• respectez le droit d’auteur des œuvres que vous transcrivez ;
• ne contournez pas les quotas (comptes multiples, automatisation) et ne portez pas atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

9. Vos contenus et vos données

Vos fichiers et vos transcriptions restent les vôtres. Vous nous autorisez uniquement à les traiter pour vous fournir le service. Les fichiers audio et vidéo sont effacés automatiquement 24 heures après leur envoi ; les transcriptions sont conservées jusqu’à ce que vous les supprimiez.

Pour les données personnelles de tiers contenues dans vos enregistrements, nous agissons en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) : nous ne les traitons que pour exécuter vos demandes ; nous les gardons confidentielles et les protégeons ; nous ne faisons appel qu’aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, tenus aux mêmes obligations ; nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées ; nous vous signalons toute violation de données dans les meilleurs délais ; nous supprimons ces données à la fin du service. Le traitement de vos propres données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Garantie légale de conformité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écrivez-nous à contact.verbatimtranscription@gmail.com.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption : maintenances, pannes de nos prestataires ou du réseau peuvent l’interrompre.

Vis-à-vis des clients professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs, dont les droits légaux restent entiers.

12. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les abonnés sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement qui les concerne, et peuvent résilier sans frais s’ils le refusent. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription (version 2026-09-21).

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact.verbatimtranscription@gmail.com. Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [nom du médiateur de la consommation], [adresse postale du médiateur], [site internet du médiateur].

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Entre professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.